▬ Nos Conditions Générales de Vente ▬
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales relatives à notre activité :
SAMAUMA SAS, ci-après dénommée : « Samaúma » (Nom Commercial) est une société par actions simplifiée au capital de 4000,00 Euros, dont le siège social est sis 36 Rue François Rodier, 21700 VILLARS-FONTAINE, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 885.114.546.00017, dont le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers est : 885.114.546 RM 21.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre Samaúma et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par Samaúma sur le présent site web pour leur usage personnel.
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente et l’offre de vente de produits, par Samaúma, exclusivement effectuées à partir du présent site web notamment accessible à l’adresse suivante : https://samauma.bio (Ci-après dénommé le « Site »).
Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site.
Le client (ci-après dénommé le « Client ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site.
Les références telles que « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désignent Samaúma, et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne en tant qu’utilisateur ou client du Site Internet.
Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.
Les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.
Lorsque le Client passe commande d’un Produit auprès de Samaúma sur le site et qu’il coche la case «J’accepte les conditions de vente», il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Ces CGV, ainsi acceptées, seront seules applicables s’agissant des commandes passées via le Site, quel(s) que soi(en)t le ou les Produit(s) achetés par le Client.
Samaúma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Article 2. conditions particuliÈres
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de chaque passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur son écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation d’une commande et sa confirmation matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente seules applicables à la commande.
Article 3. OFFRE
Les offres de Produits faites par Samaúma sur le Site sont valables tant que les Produits sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4. caractÉristiques essentielles des produits
Samaúma invite le Client à se reporter « aux descriptifs » et « fiches produits » des Produits sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter Samaúma par email à l’adresse suivante : contact@samauma.bio
Les différences entre les photographies, graphismes, visuels présentés sur le site et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies, ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Client s’engage à contacter Samaúma par email à l’adresse contact@samauma.bio afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Samaúma s’engage à corriger lesdites erreurs dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Sur les pages du Site présentant les Produits et sur les bons de commandes et factures présentés et/ou adressés au Client, les prix sont indiqués en franchise de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des impôts.
Samaúma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront, néanmoins, facturés sur la base des tarifs mentionnés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.
Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros. Tous frais, notamment financiers, afférents à la conversion en euros de la monnaie dans laquelle est tenu le compte bancaire du Client débité pour la transaction, sont à la charge exclusive du Client.
Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de sa commande. Le Client peut également consulter la rubrique FAQ « Quels sont les coûts et délais de livraison ? ».
Les prix des Produits et les frais de livraison ne sont pas négociables.
Le prix de chaque commande, en ce y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande ; Samaúma n’accorde aucun crédit.
Article 5. enregistrement et validation d'une commande
Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de Samaúma soient considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande.
Article 5.1. Navigation à l'intérieur du site
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site et prendre connaissance des différents Produits sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Depuis la page d’accueil du site, le Client à accès aux informations sur :
- les moyens de paiement acceptés par Samaúma
- les Conditions Générales de Ventes
- les mentions légales
- les politiques de confidentialités
- les restrictions de livraisons
- les modalités de rétractation et de retour
Article 5.2. enregistrement d'une commande
Vous pouvez passer commande sur notre site Internet 24/24h et 7/7j.
Le paiement formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Samaúma.
Une fois la commande validée, vous recevrez automatiquement un email de confirmation de votre commande, comprenant un récapitulatif des produits commandés.
Une fois votre commande confirmée et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, Samaúma procèdera à son expédition.
Article 5.2.1. choix des produits
Pour passer commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur l’icône prévu à cet effet. Il indique le nombre de produits souhaités (dans la limite susmentionnée de 10 produits par articles et clique sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client peut, à tout moment :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » accessible en haut à droite de l’écran,
– modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, et pour une meilleur expérience utilisateur, les nouvelles informations s’affichent après avoir mis à jour son panier en cliquant sur l’onglet : « mettre à jour ».
Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :
– poursuivre sa sélection de Produits en naviguant sur le site
– ou bien, si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il souhaite acheter, terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Commander».
Article 5.2.2. validation de la commande
Pour finaliser le processus de commande, le Client doit remplir le formulaire de commande. Il appartient au Client de le remplir intégralement et avec exactitude. Les champs marqués d’une étoile sont obligatoires. Le Client doit :
- S’identifier en indiquant ses coordonnées :nom*, prénom*, adresse complète* (Numéro de rue – rue – lieu dit – code postale – ville – complément d’adresse), adresse e-mail*, téléphone*, toutes remarques jugé utile par le client pour faciliter la livraison des colis.
En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
- choisir son mode de livraison. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page à l’article 6.4.
- vérifier et compléter si nécessaire son adresse de livraison et de facturation. L’adresse de livraison est par défaut celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment)
- prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet et les accepter en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente » ;
Le Client ne peut finaliser le processus de commande s’il ne coche pas la case «J’accepte les conditions générales de vente ».
Une fois la lecture des CGV effectuée et la case cochée, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande présentant la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés par le Client, les frais de livraison, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison et de facturation. La TVA ne sera pas indiquée puisque conformément aux dispositions de l’article 293 B Code général des impôts, Samaúma n’y est pas assujettie.
Si nécessaire, le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison en utilisant les fonctionnalités retour de son navigateur.
Une fois cette vérification terminée, le Client doit cliquer sur « Confirmer le paiement » pour valider définitivement sa commande.
- compléter les données relatives à sa carte bancaire en vue du paiement ;
Article 5.3. COnfirmation de la commande
Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant le récapitulatif de la commande. Le Client peut imprimer cette page.
Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé, avec un numéro de commande et le récapitulatif susmentionné.
Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 7, la vente est réputée parfaite dès la validation du paiement auprès de Samaúma.
Toutefois, Samaúma se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour un motif valable et, notamment, pour des motifs liés à l’approvisionnement des Produits, l’impossibilité de donner une suite à la commande reçue (illisible, etc.), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Samaúma en informera immédiatement le Client par tout moyen.
Article 5.4. limitations propres à chaque commande
Le Client est responsable de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Pour limiter les risques de fraude, le montant maximum autorisé pour une commande est limité à 300 euros. Au-dessus de ce montant, le Client devra contacter Samaúma par email à l’adresse contact@samauma.bio afin de pouvoir faire enregistrer sa commande. A défaut, toute commande supérieure à ce montant ne sera pas prise en compte et ne liera pas Samaúma.
Article 5.5. indisponibilité des produits
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt. Cette information lui sera notifiée, dans la mesure du possible, lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web.
Toutefois, en dépit du soin que Samaúma apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, Samaúma informera le Client, par mail ou par courrier, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais, soit postérieurement à la validation de sa commande, mais antérieurement à la livraison.
Samaúma fera alors le nécessaire pour rembourser le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande sera alors crédité du trop versé dans un délai de 14 jours.
Article 6. livraison
Article 6.1. disponibilité par pays
La zone de livraison pour le transporteur « La Poste » comprend pour :
Colissimo Domicile France : La France Métropolitaine, La Corse, ainsi que Monaco et Andorre.
Colissimo Domicile Europe : l’Europe :
- Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
- Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie.
- Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
- Zone 4 : Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie).
Colissimo Domicile Outre-Mer : l’Outre mer avec :
- Zone OM1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
- Zone OM2 : Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.
L’envoi en point relais est possible avec le transporteur :
La Poste : Colissimo Point retrait : en France Métropolitaine (zone identique à Colissimo Domicile France) et Europe : (Zone identique à Colissimo Domicile Europe excepté Andorre)
Mondial Relais : La zone de livraison est la France métropolitaine, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne.
Lorsque vous passez commande pour une livraison hors de France, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits, ainsi que du paiement des éventuels droits de douanes. Samaúma décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Article 6.2. mode de livraison
Colissimo domicile France – Colissimo Domicile Outre-Mer
La veille de la livraison, le destinataire est informé du créneau horaire de livraison à l’heure près. En cas d’absence prévue, la possibilité de reprogrammer le jour et/ou le lieu de livraison. Sous réserve que le client est renseigné lors de sa commande son adresse courriel et/ou son numéro de téléphone.
Le colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposerez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée du colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il nous sera retourné.
Le Client peut Suivre à tout moment l’acheminement de son colis sur www.laposte.fr/suivi
Colissimo – Point Retrait – France et Europe
Vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine ou choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Le colis vous sera remis en présentation d’une pièce d’identité et contre signature, faisant preuve de la livraison du colis au destinataire. Le Client peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis sur www.laposte.fr/suivi
Mondial Relay
Livraison de votre colis dans le point de retrait que vous aurez sélectionné lors de votre commande. Vous serez averti de l’arrivée de votre colis au point Relais par email et/ou SMS. Sous réserve que le client est renseigné lors de sa commande son adresse courriel et/ou son numéro de téléphone.
Le colis vous sera remis en présentation d’une pièce d’identité et contre signature, faisant preuve de la livraison du colis au destinataire. Vous disposerez d’un délai de 8 jours calendaires depuis l’arrivée au point de dépose, pour récupérer le colis. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Le client peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis sur https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
Pour les pays : Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni, les livraisons via Mondial Relay s’effectuent à domicile.
Article 6.3. modalités de livraison
Un e-mail est envoyé au Client lors de la remise de la commande au transporteur. Cet e-mail contient le numéro de suivi du colis chez le transporteur permettant au Client de s’informer sur la date de livraison.
Samaúma s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, au plus tard à la date limite de livraison indiquée lors de la validation de la commande par le Client. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. Les jours fériés sont ceux du calendrier français.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la date limite de livraison est basée sur la date la plus lointaine. Samaúma se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande et à contacter le service client de Samaúma pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande à contact@samauma.bio
Si l’absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez Samaúma les frais de réexpédition et frais annexes sont à la charge du client.
Le délai maximum de livraison en France est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Article 6.4. frais d'expédition
Nos frais de port son définis en fonction du poids du colis et du transporteur que vous aurez sélectionné sur la page « Commande & Paiement ». Ils vous seront notifiés juste avant le paiement de votre panier. Les tarifs appliqués sont ceux de nos partenaires « La Poste » et « Mondial Relay ». Les frais de port sont offerts à partir de 49€ d’achat.
Article 6.5. frais de douanes pour les commandes hors union européenne
En cas de commande et de livraison hors de la France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination.
De plus, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Article 6.6. délais de livraison
Nous préparons et expédions vos colis dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés). Les produits achetés par le client sont généralement livrés entre 2 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine. Sauf si indisponibles. Le délai de livraison dépend du pays de livraison.
Les services de livraison « La Poste » et « Mondial Relay » identifient les délais de livraison approximatifs à la confirmation de la commande.
Article 6.7. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, c’est-à-dire le dépassement de la date de livraison maximale indiquée lors de la commande, le Client est invité à signaler ce retard sans délai à Samaúma par email à l’adresse contact@samauma.bio
Samaúma fera ses meilleurs efforts pour résoudre cette difficulté et procéder à la livraison. Samaúma pourra notamment effectuer une enquête auprès du transporteur et indiquer au consommateur à quelle date la commande pourra être acheminée au lieu de livraison. Si la commande est perdue, Samaúma contactera le Client pour proposer soit une réexpédition de la commande, soit le remboursement sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée lors du paiement.
Article 6.8. réception
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande par le transporteur auprès du Client.
Il appartient au Client de contrôler la conformité et l’intégrité de sa commande et ceci dès réception de la commande. Les éventuelles réserves relevées lors de la livraison (colis endommagé) pourront être signalées par le Client auprès du transporteur au moment de la réception/livraison du colis.
Toutes ces anomalies et réserves devront être notifiées en parallèle au service client de Samaúma par courriel à contact@samauma.bio. A la réception des réserves, le service Client de Samaúma échangera ou remboursera les Produits s’ils ne sont pas conformes à la commande en raison des dommages subis pendant le transport.
Article 6.9. conformité de la livraison - garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Malgré tout le soin apporté par Samaúma dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit non-conforme à la commande où présente un vice apparent ou un vice caché.
Conformément à la loi, le Client bénéficie des garanties légales de conformité (Code de la Consommation art. L211-4 et suivants) et la garantie contre les vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conforme ou défectueux. Les dispositions légales pertinentes de ces deux garanties sont reproduites ci-dessous pour la parfaite information du Client sur leurs conditions de mise en œuvre et leurs contenus respectifs.
- Code de la Consommation – Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Code de la Consommation – Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation – Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sans préjudice des droits dont le Client dispose en vertu de ces deux garanties, si le Client découvre une non-conformité ou un vice, il peut contacter le service client de Samaúma dans un délai de huit (8) jours ouvrables pour faire état de sa demande d’échange ou de remboursement. Le Client est invité à joindre toutes pièces utiles à l’appui de sa demande.
Après avoir accusé réception de cette demande, et l’avoir examiné, le service client de Samaúma pourra accepter la demande du Client, si Samaúma estime que les conditions de sa responsabilité sont remplies, ou la refuser si elle conclue que les conditions de sa responsabilité ne sont pas remplies.
Cette procédure amiable ne prive pas les Clients de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dont les dispositions pertinentes sont reproduites ci-dessus.
Article 7. droit de rétractation - retour - remboursement ou échange
Article 7.1. délai
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du dernier Produit.
Si nous recevons vos articles retournés dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés, nous nous réservons le droit de ne pas procéder à l’échange ou au remboursement des produits. Les Produits vous seront retournés.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Samaúma – Service Client – 36 Rue François Rodier – 21700 Villars-Fontaine ou par e-mail contact@samauma.bio sa volonté de se rétracter.
Le Client devra retourner l’ensemble de la commande à l’adresse suivante Samauma – 36 Rue François Rodier, 21700 Villars-Fontaine sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client prend à sa charge les coûts directs de renvoi des Produits.
Article 7.2. état des produits
Les retours sont à effectuer dans un seul colis dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine…) permettant la re-commercialisation à l’état neuf du/des Produit(s).
La responsabilité Client ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. De plus, en application de l’article L.121-21-8 alinéa 5 du Code la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits ont été descellés par le Client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Samaúma remboursera le prix de la commande après récupération et contrôle des Produits. Les frais de renvoi/retour restent à la charge du client.
Article 7.3. remboursement des retours
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, Samaúma vous remboursera du prix du ou des produits achetés (hors frais de transports si payés lors de la commande) au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle Samaúma est informée de votre décision de vous rétracter.
Samaúma pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.
Samaúma effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.
Seul le coût des produits achetés sera remboursé, les frais de port ne seront pas remboursés.
Article 7.4. condition d'échange
Samaúma propose la possibilité d’échanger les produits achetés sans coûts supplémentaires et sous réserve de la limite des stocks disponibles, par un autre produit de la même valeur.
Le client doit suivre la procédure de retour habituelle et en parallèle informer Samaúma du nom du produit par lequel il souhaite échanger son produit.
Une fois la réception et la vérification du respect des conditions de l’état des produits, Samaúma procédera à l’expédition via Mondial Relay de(s) produit(s) d’échange.
Article 7.5. adresse de retour
Votre colis est à retourner à l’adresse suivante :
A l’attention de Samaúma
Service Client
36 Rue François Rodier
21700 Villars-Fontaine
France
Article 8. paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande validée par le Client. Les prix de vente sont indiqués en Euros, hors frais de livraison (voir article 6 pour le détail des frais de livraison). Les prix sont indiqués en franchise de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des impôts.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Il est précisé que le paiement doit être effectué par carte bancaire et qu’il implique un débit immédiat.
Il est également précisé que le règlement se fait dans un environnement sécurisé sur les serveurs de notre prestataire PayPlug.
En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire (Réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard) dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique Payplug.
Lors de la saisie des données de la Carte Bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle- ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. (Le numéro de contrôle est le numéro qui figure au dos de la carte bancaire du Client).
Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l’objet d’une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de Samaúma. Bien que le formulaire de paiement intégré représente une étape finalisant le paiement sur le site, la transaction n’est pas traitée sur le site Samaúma.
Payplug utilise les derniers standards de sécurité
Lorsque le clients procèdent à un achat sur le site via PayPlug, ceux-ci sont dirigés vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.
Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.
Pour plus d’information sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de vie privée de Samaúma .
Samaúma se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou de demande de livraison en dehors des pays mentionnés à l’article 6.
Samaúma se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.
Dans le cadre du contrôle des commandes, Samaúma peut être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de la validation d’une commande et pourra, le cas échéant, demander tout pièce justificative jugée utile (relative à l’identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le Client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvrés à réception de la demande de Samaúma. Le Client est informé que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés entrainera l’annulation de la commande par Samaúma. A réception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par Samaúma, le délai de transmission des pièces sollicitées par le Client décalera d’autant la livraison du(es) Produit(s).
Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « historique de commande ».
Article 9. interruption de service
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Samaúma. Samaúma peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’Internet. Les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de Samaúma ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 10. responsabilité
Samaúma ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure telle qu’habituellement définie par la jurisprudence française.
Samaúma dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. Samaúma n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
Article 11. données personnelles
Le Client est informé que la passation de commandes de Produits donne lieu, pour Samaúma, à la collecte et au traitement automatisé d’informations nominatives le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004.
Les informations accompagnées d’une étoile sont obligatoires pour la validation de l’inscription du Client ou toute opération pour laquelle des informations lui sont demandées.
Samaúma est responsable de vos données personnelles enregistrées sur le site.
Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de Samaúma et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing (Newsletter, Emailing,…) et la relation client de votre compte client.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des informations le concernant, en adressant un courriel à : contact@samauma.bio ou par courrier à l’adresse suivante : SAS Samaúma, Service Client, 36 Rue François Rodier, 21700 Villars-Fontaine.
De plus amples informations sur la gestion des données personnelles figurent dans la politique de vie privée de Samaúma, que le Client est invité à consulter.
Article 12. clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Samaúma jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Samaúma sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
Article 13. droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive de Samaúma.
L’utilisation du Site Internet ne vous autorise en aucune façon à exploiter ou reproduire les dessins, illustrations et modèles. Vous ne disposez d’aucun droit d’auteur, de droit de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les marques et signes distinctifs des Produits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de n’importe quel élément est strictement interdite.
Le Site Internet qui est mis à votre disposition est destiné uniquement à votre usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site Internet ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans notre consentement exprès et écrit.
Article 14. droit applicable
Article 14.1 médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’offre de Produits, les CGV et les conditions particulières sont rédigées en langue française. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Samaúma SAS Samaúma, Service Client, 36 Rue François Rodier, 21700 Villars-Fontaine, France ou contact@samauma.bio.
Après cette démarche préalable écrite, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne :
Article 14.2 COSMÉTOVIGILANCE
La Cosmétovigilance a pour objet la surveillance et l’enregistrement des effets indésirables et des effets indésirables graves attribuables à l’utilisation d’un produit cosmétique mis sur le marché, permettant de centraliser ces informations dans le but de mieux les prévenir.
Toutes les entreprises doivent mettre en place un processus de cosmétovigilance après la commercialisation de leurs produits.
Il est primordial que les cosmétiques ne nuisent pas au consommateur final dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation. Le Règlement Cosmétique 1223/2009, impose une surveillance stricte.
Un Effet Indésirable (EI) est une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l’utilisation normale ou raisonnablement prévisible d’un produit cosmétique, soit une utilisation conforme à l’usage donné au produit cosmétique et/ou conforme aux recommandations de son mode d’emploi et/ou prévisible de par son utilisation.
Un Effet Indésirable Grave (EIG) est défini comme « un effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès ».
Tout consommateur a la possibilité de déclarer un effet indésirable auprès de notre service consommateur en écrivant à contact@samauma.bio et/ou sur le site https://signal.conso.gouv.fr
Article 14.3 DROIT D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Article 14.4 conformité à La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
SamaÚma tient compte de la loi antigaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020. Cette loi prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
La REP est un système qui vise à responsabiliser les producteurs et les distributeurs en matière de gestion des déchets. Il s’agit d’encourager les entreprises à prendre en charge les coûts liés à la gestion des déchets de leurs produits, et à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement.
La REP a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage et la gestion de fin de vie.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le dossier “Décryptons la filière REP” ou vous rendre sur le site ADEME “Agence de la Transition Écologique”
Ainsi, nous déclarons les quantités d’emballage que nous réalisons et mettons sur le marché Français et nous payons une cotisation auprès de l’organisme CITÉO qui nous délivre chaque année une attestation d’affiliation. Notre entreprise est également identifiée par l’identifiant unique ADEME N° FR291835_01RKLO.
Ce numéro permet de suivre notre engagement en matière de développement durable et de respect des principes de la REP.
Au sein de notre entreprise, nous avons mis en place des actions concrètes pour réduire notre impact environnemental et respecter les principes de la REP. Nous avons par exemple, adopté des emballages écoresponsables, et nous nous engageons à recycler les déchets générés par nos activités.
De plus, nous nous efforçons de sensibiliser nos clients à l’importance de consommer mieux en leur proposant des produits durables et écoresponsables. Nous sommes également à l’écoute de leurs suggestions et de leurs besoins pour améliorer nos pratiques.
